Statuts

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 Forme juridique

Le PLR, Les Libéraux-Radicaux de la Ville de Genève (ci-après «l’Association») est une association politique à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, fondée suite à la dissolution de l’Association libérale de la Ville de Genève et de l’Association des Radicaux de la Ville de Genève.

L’Association, reconnue par le Parti libéral-radical genevois (ci-après «PLRG»), exerce son activité dans le cadre de ce dernier, en l’appuyant dans son action au niveau fédéral, cantonal et communal. Elle conserve toutefois son indépendance en ce qui concerne ses décisions internes, son administration et sa gestion; son rayon d’action géographique couvre la commune de la Ville de Genève.

Art. 2 Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

L’exercice social est annuel et il correspond à l’année civile.

Art. 3 Siège

L’Association a son siège en Ville de Genève.

TITRE II BUTS ET MOYENS 

Art. 4 Buts

1 Le PLR. Les Libéraux-Radicaux de la Ville de Genève a pour but de promouvoir les valeurs de liberté, de responsabilité, de solidarité et d’égalité des droits et des devoirs.

2 Il fonde son action sur le respect des principes démocratiques, du fédéralisme, de l’Etat de droit, de la justice et de la laïcité.

3 Par son action, il vise à garantir la protection des droits individuels et à encourager l’initiative privée dans le cadre d’une économie de marché respectueuse de la paix sociale et de l’intérêt des générations futures.

4 Dans le respect des lignes directrices définies par le PLRG, il assume la défense des intérêts de la Ville de Genève en vue de favoriser un développement harmonieux de la cité et d’un cadre de vie adapté aux exigences économiques et sociales.

Art. 5 Moyens

Pour atteindre le but fixé par l’article 4, l’Association :

  • rassemble toutes les personnes physiques qui souscrivent à ses buts ;
  • étudie et discute les problématiques liées à ses buts ;
  • met sur pied un réseau de membres et de sympathisants implantés dans les quartiers de Genève, notamment par le biais d’antennes de quartier, et veille à répercuter au plan politique les préoccupations exprimées au niveau des quartiers respectifs ;
  • élabore un programme d’action commun, soutient ou conduit des projets permettant la réalisation de ses buts ;
  • prend publiquement toutes les positions susceptibles de favoriser ses activités et ses projets ou de défendre ses intérêts ;
  • organise la participation libérale-radicale aux élections et votations en Ville de Genève ;
  • cherche à promouvoir ses activités et ses projets auprès du corps électoral, des instances politiques et des décideurs de la société civile ;
  • recherche des fonds pour financer ses activités et ses projets.

TITRE III MEMBRES 

Art. 6 Conditions d’affiliation

L’Association est ouverte à quiconque se reconnaît dans ses valeurs, ses principes, son inspiration, son programme et son action.

Seuls les membres ayant qualité d’électeur en Ville de Genève participent aux décisions de l’Association et peuvent être candidats au Conseil municipal, au Conseil administratif, aux Commissions extra-parlementaires ou autres conseils liés à la ville de Genève.

La qualité de membre implique le respect des statuts, des règlements et le paiement d’une cotisation annuelle.

Art. 7 Procédure d’affiliation

La demande d’affiliation doit être présentée par écrit au comité.Le comité doit notifier sa décision par écrit à l’intéressé.

L’intéressé peut recourir dans les 30 jours contre le rejet de sa demande auprès du Président, qui la soumettra au comité de l’Association. En cas de nouveau refus, le comité soumettra la demande d’affiliation au vote de l’assemblée générale.

Art. 8 Membres d’honneur

Sur proposition du comité, l’assemblée générale peut conférer le titre de membre d’honneur à un membre qui a spécialement contribué par son activité à promouvoir les valeurs libérales-radicales.

La qualité de membre d’honneur dispense son titulaire de toute cotisation à l’Association.

Art. 9 Perte de la qualité de membre

L’affiliation prend fin par démission, par décès ou par exclusion, sur décision du comité, notamment suite au non-paiement de deux cotisations annuelles consécutives.

L’exclusion du Parti Libéral-Radical genevois entraine, sur ratification du Comité du PLR de la Ville de Genève, la perte de la qualité de membre du PLR, Les Libéraux-Radicaux de la Ville de Genève.

Un membre peut être exclu notamment lorsque son comportement porte préjudice aux buts statutaires. Le comité décide de l’exclusion après avoir entendu le membre intéressé.

La décision ou la ratification du comité peut être contestée par voie de recours à l’Assemblée générale dans un délai de trente jours ; le recours a un effet suspensif.

Les membres sortants ou exclus doivent leurs cotisations pour l’année civile qui a vu leur sortie ou leur exclusion.

Art. 10 Responsabilité

Les membres ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements de l’Association. Ils ne peuvent être astreints à des paiements autres que celui de leur cotisation. Les engagements de l’Association sont garantis exclusivement par l’actif social.

TITRE IV ORGANISATION 

Art. 11 Organes

Les organes de l’Association sont :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Comité ;
  • le Comité électoral ;
  • l’Organe de contrôle.

A. Assemblée générale

Art. 12 Composition

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se compose de tous les membres.

Art. 13 Compétences

Elle connaît de toutes les affaires expressément dévolues par les statuts et règlements de l’Association. Elle peut confier certaines affaires au comité ou à l’organe de révision. Les compétences non transmissibles de l’assemblée générale sont :

  • adopter et modifier les statuts ;
  • adopter et modifier les règlements ;
  • ratifier le programme politique municipal élaboré par le comité électoral;
  • définir les mots d’ordre libéraux-radicaux lors de votations municipales ;
  • prendre position sur tout sujet politique d’intérêt municipal ;
  • élire le président ;
  • élire le comité ;
  • élire les membres de l’organe de contrôle ;
  • élire les candidats au Conseil administratif et au Conseil municipal ;
  • élire ses délégués au PLRG ainsi que leurs suppléants ;
  • prendre connaissance des rapports du comité, du trésorier, de l’organe de contrôle sur l’exercice écoulé ;
  • donner décharge de sa gestion au comité ;
  • approuver les états financiers et le budget ;
  • fixer les cotisations des membres ;
  • décider de dissoudre l’Association.
  • Nommer l’organe de révision

Art. 14 Convocations

L’assemblée générale a lieu aussi souvent que l’exigent ses travaux, mais au minimum une fois par an. Elle est convoquée au moins 10 jours avant la date de l’assemblée par le comité qui adresse par écrit aux membres un ordre du jour provisoire.

La convocation peut être adressée aux membres par courrier postal ou par courrier électronique. Les membres qui communiquent leur adresse électronique au comité acceptent d’être convoqués par ce moyen.

Une fois par an, dans le premier semestre de l’année civile, elle procède aux élections statutaires ainsi qu’à l’approbation des états financiers.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le comité ou dans un délai de 10 jours si vingt membres en font la demande écrite motivée. Elle ne peut porter que sur les objets dûment portés à son ordre du jour.

Dans les cas de force majeure, sur décision des deux tiers du Comité, l’Assemblée générale peut se tenir de façon virtuelle et sans lieu de réunion physique (assemblée générale virtuelle). Les droits des membres s’exercent alors exclusivement soit par écrit soit sous forme électronique. Le comité prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder au maximum les intérêts des membres de l’Association.

Art. 15 Fonctionnement

Le président de l’assemblée générale détermine les règles de procédure, sous réserve de celles fixées dans les statuts ou dans les règlements.

Tout membre a le droit de donner son avis ou de faire des propositions.

Pour être recevables, toutes les propositions relatives à l’ordre du jour et devant faire l’objet d’un vote formel doivent avoir été adressées par écrit au comité au moins 5 jours avant la date de l’assemblée générale.

Les candidats aux élections d’un organe de l’Association annoncent leur candidature par écrit au comité au moins 5 jours avant la date de l’assemblée générale procédant aux élections.

Les membres reçoivent au plus tard 2 jours avant la date de l’assemblée générale l’ordre du jour définitif et l’ensemble des propositions. Le budget de l’association ainsi que la liste des candidats aux élections sont joints à l’envoi si l’ordre du jour le nécessite.

Chaque membre dispose d’une voix. Un membre ne peut pas se faire représenter.

Sauf disposition contraire prévue dans les statuts, l’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés ; les abstentions et les bulletins blancs ne sont pas pris en considération. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants ; les bulletins blancs sont pris en considération.

Sauf disposition contraire prévue dans les statuts les votes ont lieu à main levée. Si toutefois un dixième des membres participant à l’assemblée générale au moins en fait la demande, le président met aux voix la proposition de vote à bulletin secret.

Les élections ont lieu à bulletin secret.

B. Comité

Art. 16 Composition

Le comité dirige l’Association. Le comité exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe. Il est composé de dix membres élus, dont le président, devant être électeurs en Ville de Genève et, si possible, représentatifs des différents quartiers qui la composent. Il nomme par ailleurs en son sein deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

Le comité inclut les membres supplémentaires suivants, avec voix délibérative et pour autant qu’ils n’assument pas déjà une charge au comité selon le premier al. du présent art. :

  • le(s) magistrat(s) municipal/aux ;
  • le chef et le vice-chef du groupe municipal ;
  • le président du comité électoral, en période d’élections municipales.

Art. 17 Compétences

Le comité est responsable des affaires qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale ou qui lui ont été confiées par cette dernière.

Les compétences du comité sont notamment :

  • l’organisation des assemblées générales de l’Association ;
  • l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale ;
  • l’adhésion et l’exclusion des membres ;
  • la fixation du montant et du mode de perception de la contribution des élus, sur préavis du groupe municipal libéral-radical, ainsi que celle des représentants libéraux-radicaux dans les commissions extraparlementaires et autres conseils liés à la ville de Genève;
  • la désignation des candidats libéraux-radicaux aux commissions extraparlementaires et conseils liés à la Ville de Genève, sur préavis du groupe municipal libéral-radical;
  • il encourage et coordonne, en collaboration avec les antennes de quartier, la présence et l’action du PLR Ville de Genève sur le terrain.
  • Désigne les représentants du PLR de la Ville de Genève auprès du Comité électoral.

Art. 18 Fonctionnement

L’assemblée générale élit le président puis les membres du comité. La durée des mandats est de 2 ans, renouvelable. Toutefois, le président et les vice-présidents ne sont rééligibles qu’une fois.

Le comité s’organise librement. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

C. Comité électoral

Art. 19 Composition et compétence

En vue des élections municipales il est constitué un Comité électoral chargé d’élaborer les listes électorales et le programme politique à l’attention de l’Assemblée générale.

le Comité électoral se compose de 6 personnes dont 3 représentants du PLR, Les Libéraux-Radicaux de la Ville de Genève et 3 représentants du Parti Libéral-Radical genevois.

Les membres du Comité électoral ne peuvent pas figurer également sur les listes électorales.

Le Comité électoral désigne son président parmi les 3 représentants du PLR, Les Libéraux-Radicaux de la Ville de Genève.

Les décisions du Comité électoral sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

D. Organe de contrôle

Art. 20 Composition

Le contrôle des comptes est effectué annuellement par un réviseur agréé, lequel est nommé par l’Assemblée générale pour une période d’un an au moins, mais pour une durée totale de six ans au plus.

Art. 21 Compétences

Il vérifie les états financiers de l’Association. Il adresse un rapport annuel à l’assemblée générale.

TITRE V ELUS 

Art. 22 Contributions des élus

Chaque élu au Conseil municipal de la ville de Genève, au Conseil administratif de la ville de Genève ou siégeant dans une commission extraparlementaire municipale ou un autre conseil lié à la ville de Genève est redevable d’une contribution financière au PLR, Les Libéraux-Radicaux de la ville de Genève.

L’élu qui en cours de mandat démissionne du PLR, Les Libéraux-Radicaux de la ville de Genève reste redevable de sa contribution tant et aussi longtemps qu’il continue de siéger.

Art. 23 Cumul de fonctions électives

La fonction d’élu municipal est incompatible avec toute fonction dans une commission extra-parlementaire municipale ainsi que toute fonction législative cantonale ou fédérale.

La simple présence sur une liste électorale ne tombe pas sous le coup de l’alinéa précédent.

Toute personne se trouvant dans un cas d’incompatibilité susmentionné doit démissionner d’un des deux mandats dans les six mois suivants la seconde élection. Sur proposition motivée du comité, l’assemblée générale peut octroyer une prorogation de délai par une décision prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix valablement exprimées.

TITRE VI RESSOURCES 

Art. 24 Finances

L’Association est financée notamment par les cotisations de ses membres, les souscriptions particulières, les dons, les legs, le produit de ses actions de récolte de fonds, le produit de la vente de ses publications et de son matériel promotionnel, le produit de manifestations organisées à son profit, les taxes de candidature, les subventions, les revenus de la fortune et la part des indemnités municipales versées par les élus de la Ville de Genève ainsi que les représentants désignés par la Ville dans les commissions extraparlementaires.

L’Association peut recevoir des fonds de toute personne physique ou morale désireuse de la soutenir.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES 

Art. 25 Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au minimum un dixième des membres de l’Association.

Art. 26 Dissolution

L’Association peut en tout temps décider de sa dissolution.

La dissolution est décidée par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins un dixième des membres actifs de l’Association.

L’assemblée générale prononçant la dissolution chargera l’organe de contrôle de procéder au règlement du passif et à la réalisation des actifs.

Les actifs nets subsistants après la liquidation seront attribués au PLRG ou, à défaut, au Parti Libéral-Radical suisse.

Art. 27 Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 10 juin 2021. Ils entrent en vigueur à cette date.

Genève, le 10 juin 2021

Vincent Latapie, Président de l’Association PLR Ville de Genève

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1205 Genève

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